La LEN au journal officiel

La LEN (Loi sur la confiance dans l‘économie numérique) est entrée en application depuis hier, 22 juin 2004, date de sa publication au Journal Officiel.
Comme nul n’est censé ignorer la loi, vous pouvez la consulter sur cette page.

Posté par Olivier Ruffin le 23 juin 2004 à 11:11 - Futur is now

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